Plus de 1200 professionnels qui devaient quitter les tarifs réglementés du gaz et choisir une offre de marché avant le 30 juin ne l’ont toujours pas fait et risquent une coupure le 1er octobre, a averti mercredi la Commission de régulation de l’énergie.
Après avoir écrit aux 10.000 clients concernés en mai dernier, le régulateur du secteur de l’énergie, la Commission de Régulation de l’Energie, avait donné trois mois supplémentaires aux retardataires début juin, en accord avec le gestionnaire du réseau GrDF, moyennant un prix de vente majoré de 20% afin de les inciter à migrer vers les offres de marché proposées par Engie et ses multiples concurrents. Pour un dixième, ils n’ont toujours pas souscrit à une offre de marché alors qu’ils n’ont plus droit aux tarifs réglementés. Leur alimentation en gaz naturel pourrait donc s’interrompre dès le 1er octobre.
Coupure d’alimentation
« Ils s’exposent à une coupure d’alimentation en application de la loi sur la consommation du 17 mars 2014 dite Loi Hamon qui a supprimé depuis le 31 décembre 2014 les tarifs réglementés pour les consommateurs dont le niveau de consommation est supérieur à 200 MWh/an », prévient la CRE. Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie, et afin de mettre la France en conformité avec la législation européenne, cette loi organise la disparition progressive des tarifs réglementés pratiqués par les anciens monopoles – Engie pour le gaz, EDF pour l’électricité – pour les clients non résidentiels.
Pour le gaz, après une première étape le 19 juin 2014, qui ne concernait que quelque 1.000 très gros consommateurs, ces tarifs ont disparu depuis le 1er janvier pour toutes les entreprises, les établissements publics et les syndicats de copropriété dont le niveau de consommation dépasse 200 mégawattheures (MWh) par an, avec une « offre de transition » jusqu’au 30 juin, qui a donc été prolongée jusqu’au 30 septembre. Le 1er janvier prochain, ce sont tous les clients non résidentiels dont la consommation excède 30 MWh par an (ou plus de 150 MWh pour les copropriétés), soit environ 60.000 sites (petits artisans, petits commerces, etc.), qui devront avoir souscrit à une offre de marché.
Différentes explications
Pour expliquer ce phénomène, il y a toujours la raison du faible enjeu « énergétique et financier ». Il s’agit d’un argument pouvant expliquer le manque d’engouement de ces professionnels pour se préoccuper de la question. Mais malgré l’augmentation des tarifs réglementés de 20% durant le dernier trimestre justement décidée pour les inciter à choisir une offre de marché, cela n’a pas beaucoup évolué. En juin, la Commission de régulation de l’énergie notait que « les consommateurs concernés n’ont pas été suffisamment été informés sur la fin des tarifs réglementés » et « la concurrence des offres des fournisseurs alternatifs face aux fournisseurs historiques est faible ».
Pour y remédier, la Commission avait préconisé que le gouvernement mette en œuvre une large campagne d’informations. Une recommandation qui n’a pas été suivie dans les faits et qui risque de coûter cher avec une coupure au 1er octobre sans nouveau préavis.
