Gaz de schiste en France : l'Etat condamné à dédommager Schuepbach ?

La compagnie américaine Schuepbach vient de réclamer au tribunal administratif de Cergy-Pontoise des millions d'euros d'indemnité à l'Etat français . Une action en justice qui rappelle celle de Total suite à l'annulation des permis de forage accordés précédemment.

Lorsque plusieurs sources proches du dossiers parlent de plusieurs centaines de millions d'euros de dédommagement, d'autres avancent un chiffre encore plus éloquent : 1 milliard d'euros. C'est la somme que la compagnie énergétique Schuepbach pourrait bientôt récupérer au titre des indemnités qu'elle réclame à l'Etat français. Une véritable bataille juridique qui dure maintenant depuis cinq ans, depuis que la loi Jacob de 2011 a rendu illégal l'usage de la fracturation hydraulique, seule technique à ce jour réellement opérationnelle pour extraire le gaz de schiste.

En 2010, le gouvernement de l'époque avait accordé plusieurs permis à la société américaine à Nant dans l'Aveyron et également à Villeneuve-de-Berg en Ardèche. Schuepbach avait alors engagé d'importants frais de préparation en vue de lancer les opération d'extraction à proprement parler. Mais un an plus tard à peine, voilà l'Américain stoppé net dans son élan à cause donc de la loi Jacob sur la fracturation hydraulique. Schuepbach, qui comptait bel et bien utiliser la technique, s'est ainsi vu contraint de stopper toute activité en France. Mais ne comptait pas pour autant en rester là.

Bataille juridique

Dès lors, une bataille juridique s'en est suivi entre Schuepbach et l'Etat français. La société américaine s'en est pris dans un premier temps à la constitutionnalité de la loi française, en estimant que le texte de la loi Jacob n'était pas conforme aux libertés garanties dans la Constitution. Mais le Conseil Constitutionnel lui a donné tort en octobre 2013. La compagnie américaine s'est par la suite tournée vers le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a finalement confirmé l'abrogation du permis accordé quatre années auparavant en décembre 2015.

Ce début d'année 2016 marque cependant une nouvelle étape dans les démarches de Schuepbach qui s'appuie désormais sur une jurisprudence du Conseil d'Etat qui dit en substance que si l'administration peut interdire certaines activités, elle doit en revanche prévoir une indemnisation pour les professionnels les exerçant.

Le montant réclamé par Schuepbach à présent (proche du milliard d'euros) se fonde essentiellement sur le manque à gagner vertigineux qu'a engendré ce soudain revirement de la politique du gouvernement à l'égard du gaz de schiste. Car la société détenait en 2010 un permis accordé pour une durée de 50 ans. 50 ans de manque à gagner donc pour l'Américain qui réclame une indemnité équivalente.

La bataille juridique est loin d'être terminée mais l'Etat français s'apprête certainement à payer son manque de clarté sur la question du gaz de schiste.