Soupçons d'abus de position dominante en Bulgarie

La Commission Européenne craint que Bulgarian Energy Holding et ses filiales n'aient violé les règles de l'Union Européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante en empêchant des concurrents d'accéder aux infrastructures.

Après un premier envoi de griefs en août 2014 sur des restrictions territoriales que la société imposerait à ses concurrents sur le marché de l'électricité bulgare, la Commission Européenne a exposé le 23 mars dernier, ses préoccupations au sujet du comportement de Bulgarian Energy Holding (BEH) sur le marché du gaz.

L'opérateur historique contesté

BEH est l'entreprise publique historique de Bulgarie. Intégrée verticalement, elle fournit le gaz alors que ses filiales possèdent ou contrôlent ke réseau national de transport de gaz, l'unique installation de stockage du pays et la capacité sur le principal gazoduc d'importation bulgare.

A ce stade, la Commission Européenne craint que BEH et ses filiales n'aient refusé d'octroyer un accès au réseau de transport, d'installation et de stockage à ses rivaux, en se réservant une capacité dont elles n'auraient pas besoin sur le gazoduc précédemment évoqué.

Une violation du TFUE

Selon la Commission Européenne, ces pratiques pourraient constituer une violation de l'article 102 du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne en constituant un abus de position dominante. Madame Margrethe Vestager, membre de la Commission Européenne chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet que "les règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante constituent un outil important en faveur de l’Union de l’énergie. Nous devons lever les obstacles qui empêchent les citoyens et les entreprises de l’UE de bénéficier de prix de l’énergie plus compétitifs et d’une sécurité d’approvisionnement accrue. Pour être compétitives sur les marchés bulgares de l’approvisionnement en gaz, les entreprises doivent avoir accès aux infrastructures gazières de BEH. La Commission doit s’assurer que cet accès est équitable.»

Si la Commission conclut qu'il existe des preuves d'une infraction, elle pourra imposer une amende pouvant aller jusqu'à 10% du chiffre d'affaire mondiale de l'entreprise. Reste à BEH d'être persuasive dans son argumentation qu'elle va devoir désormais faire valoir.