La fin des tarifs réglementés ?

D’après la Cour de Justice de l’Union Européenne, le système mis en place en France fausserait la concurrence.

Va-t-on voir la fin des tarifs réglementés tels que nous les connaissons en France depuis quelques années ? C’est bien possible si on s’en tient aux conclusions de l’avocat général de la cour de justice européenne.

Une entrave à la concurrence

Selon lui, le système français constitue une « entrave non justifiée à la réalisation d’un marché du gaz naturel concurrentiel ». Des juristes français interprètent d’ores et déjà cet avis comme un signe « de la fin programmée du dispositif français des tarifs réglementés ».

Cet avis n’est qu’une épreuve de plus dans une procédure en cours depuis plusieurs années. L’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie , qui regroupe les principaux concurrents d’Engie, a saisi la justice afin de faire constater sur les tarifs réglementés empêchent le développement d’une concurrence libre et égale, ceci, au détriment du consommateur. S’appuyant sur un avis de l’Autorité de la Concurrence qui constate que le gaz coûte moins cher pour les consommateurs européens dans des pays où les tarifs réglementés n’existent pas, ils ont porté l’affaire devant les tribunaux.

C’est le Conseil d’Etat qui a choisi de se tourner en décembre dernier vers la Cour de Justice de l’Union Européenne afin de demander son avis sur une éventuelle violation du droit communautaire. Car si les Etats peuvent imposer des obligations de service publics sur le marché du gaz naturel, il existe des règles impérieuses permettant la fameuse « concurrence ouverte ». Ainsi la France a eu beau faire valoir des impératifs d’approvisionnement énergétique ou de cohésion territoriale, pour l’avocat général, c’est une atteinte « disproportionnée » au principe de libre concurrence.

Encore plusieurs mois de procédure

Même si leur fin est programmée pour les professionnels, c’est la fin de ces tarifs pour les particuliers qui pourraient être le plus douloureux pour Engie et le gouvernement français. Mais la procédure n’est pas encore arrivée à son terme. La Cour de Justice de l’Union Européenne va désormais devoir se prononcer sur la base de l’avis de son avocat général et reste libre de sa décision.

Enfin, sur la base de cette décision, le Conseil d’Etat rendra sa décision en fin de procédure. La doctrine semble soutenir que les conclusions de l’avocat général laisseraient tout de même une large de décision au Conseil d’Etat. Réponse dans quelques mois.