10.000 sites bientôt dans l'illégalité

Ces sites n'ont pas encore souscrit d'offre de marché alors qu'ils n'ont plus droit aux tarifs réglementés. Deadline : 30 juin 2015.

Selon la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les abonnés professionnels, qui consomment plus de 200 mégawattheures de gaz naturel par an, n'ont plus droit aux tarifs réglementés depuis le 1er janvier 2015.

Après deux courriers d'information, premier envoyé un moins après la promulgation de la loi précitée et le deuxième en début d'année, c'est la Commission de Régulation de l'Energie qui, cette fois-ci, va envoyer des courriers aux entreprises qui n'ont pas encore accompli les démarches pour changer de fournisseur.

Près de 10.000 sites de plus depuis le début de l'année

Au premier janvier de cette année, un premier bilan faisait état de 20.000 sites sur les 60.000 concernés au départ à ne pas encore avoir souscrit à une offre de marché. La loi prévoit que le contrat ne peut pas se poursuivre au-delà de six oins après l'entrée en vigueur de cette obligation. Les entreprises restantes, à savoir un peu plus de 10.000, ont donc jusqu'au 30 juin pour se conformer à cette disposition légale.

"Il s'agit à parts à peu près égales, d'acteurs publics, de PME et de copropriétés" selon Michel Vanhaesbroucke, directeur Entreprises et Collectivités de la branche Energie Europe d'Engie. Certaines plaident la bonne foi en assurant ne pas avoir été informée mais pour les autres, c'est le faible enjeu, énergétique et financier, qui les pousse à ne pas se préoccuper de cette question.

Les 50.000 sites ayant déjà choisi une offre de marché, Michel Vanhaesbroucke estime qu'Engie en a conservé un peu moins de la moitié. D'autres ont fait appel à des fournisseurs alternatifs en faisant jouer la concurrence en participant notamment à des achats groupés qui ont permis à certains de réaliser 25% d'économie par rapport aux tarifs réglementés.

Et après le 30 juin ?

Le site d'informations des pouvoirs publics Energie-info.fr qui recense la liste des fournisseurs de gaz et qui permet de comparer leurs offres, sera mentionné dans le courrier de rappel de la Commission de Régulation de l'Energie. Selon cette dernière, à partir du 30 juin, les contrats n'existeront plus et "on basculera dans une zone de non-droit".

Alors que GRDF est tenu de couper la fourniture de gaz aux abonnés sans contrat, il est peu probable que ce soit le cas en réalité. Il semblerait que le gouvernement réfléchisse d'ores et déjà à une prolongation du délai afin de permettre à ces sites de régulariser leur situation.