La fin des tarifs réglementés du gaz repoussée au 30 septembre

Ce délai accordé aux sites, qui n'ont pas encore souscrit d'offre de marché alors qu'ils n'ont plus droit aux tarifs réglementés, n’est pas sans contrepartie.

Comme nous l’avions déjà écrit, selon la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les abonnés professionnels, qui consomment plus de 200 mégawattheures de gaz naturel par an, n'ont plus droit aux tarifs réglementés depuis le 1er janvier 2015.

Or, près de 10.000 entreprises bénéficiaient encore du tarif réglementé, faute d’avoir souscrit à une offre de marché et avaient jusqu’au 30 juin pour se conformer à la loi.

La Commission de régulation de l’énergie s’en mêle

En théorie, les clients qui n’avaient pas opté pour une offre de marché depuis la fin de l’an dernier aurait dû avoir le gaz coupé. Devant le grand nombre de sites concernés, le gouvernement avait octroyé un premier délai jusqu’au 30 juin 2015. Mais le délai se rapprochant dangereusement, et 10.000 sites ne s’étant pas encore mis en règle, la Commission de régulation de l’énergie a pris les devants.

Le régulateur a envoyé, comme c’était prévu, un courrier aux entreprises concernés afin de leur rappeler les règles du nouveau dispositif et leur demandant de faire très rapidement le choix d’une offre de marché pour éviter l’interruption de leur alimentation en gaz.

Mais cela n’ayant pas suffit jusqu’ici, la Commission de Régulation de l’Energie a travaillé avec GRDF pour mettre au point un dispositif plus… contraignant.

Taper au portefeuille

Le faible enjeu « énergétique et financier » étant un argument expliquant le manque d’engouement des sites en questions pour se préoccuper de la question, la Commission de Régulation de l’Energie a justement décidé de les attaquer sur le côté financier.

Durant le trimestre supplémentaire qui leur ait accordé pour souscrire à une offre de marché, les entreprises bénéficieront certes du tarif réglementé, plus un surcoût de 20%. Ce tarif doit inciter les clients professionnels d’Engie d’opter rapidement pour une offre de marché, recensée sur le site de comparateur d’offres des pouvoirs publics Energie-info.fr, dont l’adresse a été mentionnée dans le courrier de rappel de la Commission de Régulation de l'Energie.

Un manque d’information

Mais les sites concernés, et la Commission de Régulation de l’Energie leur donne raison, se plaignent d’un manque d’information face aux échéances de fin des tarifs réglementés. Selon elle, « les consommateurs concernés n’ont pas été suffisamment été informés sur la fin des tarifs réglementés » et « la concurrence des offres des fournisseurs alternatifs face aux fournisseurs historiques est faible ».

Elle invite donc le gouvernement à mettre en œuvre une large campagne d’informations alors que qu’elle a créé son propre site d’informations pour les consommateurs concernés www.tarifsreglementes-cre.fr.

Il faut dire que la Commission redoute la prochaine étape. Alors qu’une dizaine de milliers de sites sont seulement concernés actuellement, à partir du 1er janvier prochain, la fin des tarifs réglementés pour les professionnels concernera près de 60.000 clients dont la consommation se situe entre 30MWh et 200MWh mais ne se limite pas seulement au gaz. A cette même date, 450.000 sites dans l’électricité devront à leur tour opter pour une offre de marché. Autant dire que la Commission souhaite informer les consommateurs concernés le plus tôt possible pour éviter que la situation actuelle ne se reproduise à une échelle beaucoup plus vaste l’an prochain.